La Gestion des Données Personnelles selon la Loi Marocaine 09-08 : Deux Scénarios Clés

Je rappelle que c’est la loi 09-08, relative à la protection des données à caractère personnel qui a établi, entre autres, les principes de traitement et de conservation des données personnelles au Maroc.

Je vais splitter mon avis sur le sujet en deux parties :

1. Premier cas de figure :

Dans le cas où il y a un traitement des données légitimé par une finalité, les données à caractère personnel collectées peuvent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Donc c’est la finalité du traitement qui détermine la durée de conservation

La durée de conservation doit être déterminée en fonction de l'objectif pour lequel les données sont traitées.

Donc, la durée peut varier selon le secteur d'activité et la nature spécifique des données.

Pour les données liées à la gestion des clients et c’est le cas d’espèce, la durée de conservation pourrait être celle de la durée de la relation commerciale.

2. Second cas de figure :

Dans le cas où la vente de service ou de produit pour lequel les données ont été collectées n'a pas été réalisée, la finalité initiale du traitement des données n'est plus valide. Par conséquent, ces données ne devraient plus être utilisées pour cette finalité.

A partir de ce principe, pouvons-nous conserver ces données collectées ?

Non : Les données ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire. Si le service n'est pas fourni, il convient d'évaluer s'il existe une autre raison légitime pour conserver ces données. Si aucune raison valable n'est identifiée, les données doivent être supprimées ou anonymisées.

Le responsable du traitement doit dans ce cas de figure :

• Informer l’utilisateur du sort de leurs données si elles vont être supprimées ou utilisées à d'autres fins.

• Continuer à sécuriser ses données contre l'accès non autorisé, la perte ou la destruction.

• Demander le consentement du titulaire des données dans le cas où ses données devaient être utilisées à des fins différentes de celles initialement prévues.