NE VOUS TROMPEZ PAS D’ACTION JUDICIAIRE : L’IRRECEVABILITÉ VOUS GUETTE !

Que choisir : Action en nullité, rescision ? résolution ? ou résiliation d’un contrat?

Appréhender ces notions vous permettrait d’identifier le régime juridique qui en découle : Responsabilité délictuelle ou contractuelle ? quel délai de prescription applicable à chaque action retenue ?

Le contrat qui vous lie à l’autre partie crée un rapport obligatoire. C’est cette obligation qui vous permet de demander en justice la sanction des irrégularités du contrat que vous subissez .

La sanction à prononcer par le juge sera en fonction du moment de la formation de l’irrégularité constatée et de ses effets.

Les définitions ci-dessous vous aideront à les distinguer

Action en nullité : C’est une action qui sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation

Il est rappelé que les conditions de validité d’un contrat prévues par le code des obligations et des contrats « DOC » sont au nombre de 4:

1. La capacité de s'obliger ;

2. Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;

3. Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;

4. Une cause liste de s'obliger ;

A contrario, un contrat qui ne remplit pas les conditions susmentionnées pour sa validité est nul.

Action en rescision : C’est une action qui sanctionne la lésion qui affecte certains contrats au moment de leur formation.

Lésion : c’est le préjudice subi par l’une des parties au moment de la conclusion du contrat.

Les cas de rescision concernent les mineurs et incapables dans certains cas ; le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence et pour lésion sous certaines conditions.

Action en résolution : C’est une action qui sanctionne une irrégularité (inexécution des obligations contractuelles) qui intervient au cours de l’exécution du contrat.

Action en résiliation : c’est une action qui met fin à un contrat pour motif ‘’inexécution totale ou partielle ou mauvaise exécution des obligations contractuelles’’.

Le régime juridique applicable à ces différents modes de rupture de contrat vous sera livré dans mon prochain post.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez un doute sur l’orientation de vos actions par e-mail à l’adresse suivante : services@blhconseil.com

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