REPONSES AU QUIZ SUR LA PROTECTION D’UN SITE

Q1- Pouvons-nous protéger un site web ? Conditions ?

Oui à conditions :

• Que le site exploité ne soit pas mis à disposition du bénéficiaire en mode location (SAAS) ;

• Qu’en cas de cession des droits que le transfert de la propriété intellectuelle ait été assurée (via un contrat) entre le concepteur du site (auteur) et le bénéficiaire (donneur d’ordre) du site ;

• Que le site en tant qu’œuvre est une création intellectuelle originale.

Q2- Par quel mécanisme juridique pouvons nous protéger un site web ?

Un site web peut être protégé par plusieurs mécanismes juridiques notamment :

• Par le droit sur la propriété industrielle puisqu’un site peut contenir une marque, un dessin, un schéma… ;

• Par le doit relatif aux droits d'auteurs et droits voisins puisque dans ce cas un site peut comporter des textes, des graphiques, un code sources, une base de données , ….

Q3- Qui est le titulaire des droits protégés ?

En ce qui concerne les marques, dessins et modèles

• L’auteur de l’œuvre et ses ayants droits : Le droit à la protection appartient à celui qui a créé l’œuvre ou à ses ayants droits (Art 106), loi 23-13 ;

• Lorsque l’œuvre est collective, le droit à la protection appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants droit (Art 109), loi 23-13.) ; ……………..

En ce qui concerne les graphiques, les codes sources, les bases de données ,…..

• L’auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre (art 2) de la LOI N°2-00

• Le réalisateur de l’œuvre : L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisé sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante (Art 34) LOI N°2-00 .

• § Dans les œuvres de collaboration, les coauteurs sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur l’œuvre (Art 32) loi N° 2-00 ;

• …………..

Q4 : Comment justifier l’antériorité des droits protégés ?

En ce qui concerne la protection de la propriété industrielle : s’assurer du dépôt du nom du site à titre de marque ;

En ce qui concerne la propriété intellectuelle : tout auteur bénéficie d’un droit de protection sur son œuvre littéraire ou artistique. Cette protection commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel.

Toutefois, il est judicieux pour une raison d’ordre probatoire de constituer la preuve de l’antériorité de ses droits qui peut se faire d’abord par le dépôt légal (Art 200.1 de la loi 23-13) : Le dépôt légal des bases de données, des logiciels et des progiciels est une procédure obligatoire ;

Et ensuite au choix :

• Par la procédure d’horodatage électronique de BarideSign ; ou

• Par le dépôt du programme et des bases de données auprès d’ une étude notariale ; ou

• Par le constat de la mise en service du site par un huissier de justice.

Vous comprendrez que le risque juridique en cas d’absence de sécurisation des éléments susmentionnées est aussi bien contractuelle (dans le cas où le contrat de cession des droits n’est pas suffisamment verrouillé) qu’extracontractuelle en cas d’action en contrefaçon à l’encontre de tout utilisateur sans autorisation des droits exploités.

Pour maîtriser vos risques juridiques liés à cette problématique, l’équipe de BLH Conseil juridique est à votre disposition par TEL 05.22.99.36.66 ou en écrivant à l’adresse e-mail:services@blhconseil.com